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  • Créé le : 28/10/2005 11:15
    Modifié : 17/01/2025 17:13

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    le cas Vincent Lambert vu de Belgique

    25/07/2015 13:37

    le cas Vincent Lambert vu de Belgique


    bâtiments de la Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg

    lire ici

     

     Voici quelques précisions intéressantes et importantes concernant la loi belge que nos responsables, à tous les niveaux,  Dans la loi belge, la situation de Vincent Lambert n'aurait pas créé tout ce tapage médiatique dont il est victime parce que son cas est inscrit dans la loi et ce n'est pas sa mère qui aurait eu à s'exprimer et à donner son consentement, mais son épouse. Voici ce qu'il en est de la loi en Belgique (loir relative aux droits des patients 2003)
     "En Belgique, l'épouse a préséance sur les parents, en effet la loi sur les droits du patient prescrit que pour les décisions médicales, si un patient majeur est en incapacité de fait, les droits du patient seront exercés par la personne que le patient aura préalablement désigné pour se substituer à lui pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même. Le malade a en effet pu désigner, lorsqu'il était conscient, un mandataire pour exercer ses droits ( chapitre 4 art 14§1). Cette désignation doit se faire par un mandat écrit spécifique ( la déclaration anticipée pour l'euthanasie par exemple), daté et signé par le patient et par la personne chargée de le représenter (mandataire). Ce mandat peut être révoqué en tout temps aussi bien par le malade que par le représentant, au moyen d'un nouvel écrit daté et signé.

     .Si aucun représentant n'a été désigné ou si ce dernier n'intervient pas, la loi prévoit une série de représentation en cascade :
     1/ l'époux cohabitant, partenaire cohabitant légal ou partenaire cohabitant de fait (chapitre IV art 14§2)
     Si ces personnes manquent ou refusent d'intervenir la loi prévoit de faire appel en ordre décroissant à
     2/ enfant majeur
     parent
     un frère ou une sœur majeur(e)
     A défaut ou en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes mentionnées ci-dessus, le praticien professionnel concerné prend la décision dans l'intérêt du patient ( après, si possible, une consultation pluridisciplinaire)

     Pour qu'un patient inconscient puisse bénéficier d'une euthanasie, selon les prescriptions de la loi, il faut obligatoirement qu'une déclaration anticipée d'euthanasie portant la signature du patient et de 2 témoins ait été rédigée endéans les 5 ans. Vincent ne pourrait pas être euthanasié; une DAE (Directive Anticipée d'Euthanasie) n'ayant pas été remplie".

     Et après, on viendra nous dire que la loi Léonetti fait l'admiration des pays étrangers ! quand on voit où elle a mené cette famille, on se dit qu'en Europe et en matière de fin de vie, il vaut mieux habiter en Belgique qu'en France !








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